Les présentes conditions générales de ventes (C.G.V) visent à définir les relations contractuelles entre la SARL AERO2B, 58 impasse des glycines 87700 SAINT YRIEIX SOUS AIXE, immatriculée sous le numéro de SIRET 894 595 339, et le client, sur le site internet www.aero2b.fr
Les présentes conditions générales de vente sont expressément acceptées par le client dès lors que la commande de la prestation est effectuée auprès de la société. Cependant elles peuvent être modifiées et disponibles sur simple demande. Toutes autres conditions sont exclues. CGV rédigé le 01 septembre 2021.
Objet
La SARL AERO2B est une société effectuant des prestations de services dénommées « aérogommage ». L’objectif principal est la réalisation d’un décapage c’est-à-dire la remise en état d’un objet, support ou surface définie au préalable. La prestation sera réalisée pour les particuliers, professionnels et collectivités. Celle-ci pourra être réalisée en atelier ou directement sur place.
Conditions de prestations
En atelier : une démonstration peut être effectuée en gage de test sur le support. Si pendant ce test l’objet ou la surface perd anormalement de la matière, notre société se réserve le droit de refuser la prestation et de rembourser l’acompte. Si le client informé, décide de poursuivre la prestation, la société décline toute responsabilité sur les éventuels dégâts.
Notre société demandera au client de démonter les pièces susceptibles de se casser facilement (systèmes de fixations, fermetures, visseries, serrures etc…). Pour les clients ne voulant réaliser cette opération, la société se déchargera de toutes responsabilités sur ce genre de problème mais s’engage toutefois à trouver une solution (sur chiffrage selon l’importance des travaux).
De plus notre atelier n’étant pas chauffé, il y a donc des variations de température qui peuvent déclencher des mouvements sur le mobilier de quelques millimètres. Il est bien entendu que cela est indépendant de notre volonté et ne fera en aucun cas l’objet d’un SAV.
En extérieur (configuration chantier) : un test payant ou gratuit peut être réalisé sur le support.
L’aérogommage est un procédé qui peut dégrader l’environnement du chantier, même avec un maximum de précautions (effritement du mur, poussière, dégradation anormale du support, …). Le client doit être averti avant la prestation par les présentes CGV. De ce fait le client ne saurait se retourner contre la société AERO2B.
La technique de l’aérogommage est le décapage et non le ponçage, qui est une étape qui survient après l’aérogommage en finition. Cette étape n’est pas incluse dans la prestation mais peut être chiffré sur devis sur demande du client. Des photos de réalisation de prestation et uniquement de celle-ci pourront être prise sauf avis contraire du client.
Obligations clients et AERO2B
Le client s’engage à adopter une attitude correcte envers les intervenants de la société. Il s’engage également à ne pas lui dissimuler toutes informations nécessaires au bon déroulement de la prestation.
La société s’engage à fournir les moyens techniques et humains à l’accomplissement de la prestation. La société s’engage à ramasser l’abrasif sur la zone d’intervention dans la limite du possible. Le client ne devra pas confondre avec un nettoyage intégral.
La société ne pourra en aucun cas assurer les prestations si le commanditaire ou la personne chargée de le représenter n’est pas présent sur le lieu du rendez-vous. Le client est tenu d’informer la société dans un délai de 24 heures minimum.
Si ces conditions ne sont pas respectées la société se réserve le droit de conserver l’acompte à titre de dommage.
La société ne pourra assurer ses prestations :
– si les conditions météorologiques ne le permettent pas la prestation sera alors décalée à une date ultérieure
– si l’environnement physique des supports ou du chantier sont non conformes ou si les règles se sécurités ne sont pas respectées
AERO2B se réserve le droit d’annuler ou décaler la prestation.AERO2B peut immédiatement cesser sa prestation si les conditions de travail ou sécurité risque sa mise en danger ou sur demande du client si le résultat ne lui convient pas. Dans tous les cas la prestation sera entièrement due.AERO2B ne sera pas responsable des conséquences de l’oxydation sur les éléments métalliques, aluminium et acier.AERO2B et le client s’engage à respecter les conditions sanitaires en vigueur (port du masque, distanciation …).
Bon de réception
A l’issue de chaque prestation réalisée par notre société, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire faisant fois de la réalisation de ses engagements.
Prix
Seuls les devis provenant de notre société seront valables et pour une durée de 90 jours. Passé ce délai, le devis pourra être mis à jour à nouveau.
Le prix sur le devis pourra s’exprimer de plusieurs manières : le temps (journée/demi-journée), le forfait global en fonction de ou des pièces/supports et le prix au m². Les prix indiqués sur le devis sont fermes et non évolutif, sauf condition particulières découverte lors de la prestation.
Un devis gratuit et détaillé des prestations peut être obtenu sur simple demande sur le site www.aero2b.fr . Le devis définitif sera communiqué après avoir vu sur place la prestation à réaliser (le prix peut varier en fonction de plusieurs critères).
Paiement
Un acompte de 30% pourra être demandé pour les commandes supérieures à 300 euros avant le début de la prestation et le solde à la fin de la prestation. Pour les professionnels et collectivités, le solde peut s’effectuer à 30 ou 45 jours.
La société AERO2B propose plusieurs modes de paiements : Chèque bancaire, Virement bancaire, Paiement en espèce
Les acomptes versés par le client à valoir sur le prix de la commande ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait la partie à résilier la vente. Nos conditions de vente ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé.
Pénalités de retard
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception et de la prestation réalisée, l’acheteur doit verser à la société AERO2B une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Si lors d’une précédente commande le client s’est refusé à l’une de ses obligations, un refus de vente pourra lui être proposé.
Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre AERO 2B 58 impasse des glycines 87700 SAINT YRIEIX SOUS AIXE par voie électronique à contact@aero2b.fr
Tout consommateur a la possibilité de recourir au médiateur de la consommation. Par courrier : la médiation de l’assurance-TSA 50110-75441 PARIS CEDEX 09, ou par le site : https://www.mediation-assurance.org/
– l’article L. 211-3 du code de la consommation « Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.« .
Données à caractère personnel
Certaines informations relatives au client seront collectées (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement de la prestation de service.
Les offres commerciales du site seront adressées au client par [SMS / mail / téléphone / voie postale]. Si toutefois le client souhaite s’opposer à tout démarchage. Il doit s’inscrire sur la liste d’opposition.
– l’article L. 223-2 du code de la consommation stipule : « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.« . – l’article L. 223-1 du code de la consommation « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique »
Juridiction compétente et droit applicable
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis à la loi française et à la compétence des tribunaux du siège de notre société. Le tribunal compétent sera celui du lieu de notre siège social.